{"id":12783,"date":"2023-04-23T19:46:30","date_gmt":"2023-04-23T17:46:30","guid":{"rendered":"https:\/\/linemakeup.com\/?page_id=12783"},"modified":"2024-07-06T10:48:08","modified_gmt":"2024-07-06T08:48:08","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/linemakeup.com\/en\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente"},"content":{"rendered":"
<\/div>\n\n\n\n

Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes\u00a0des services Linemakeup.com<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Dispositions g\u00e9n\u00e9rales<\/p>\n\n\n\n

La soci\u00e9t\u00e9 Mdigital Studio Ltd, immatricul\u00e9e au Registrar of Companies de Dublin sous le num\u00e9ro 756056; sis 77 Camden Street Lower Dublin D02 XE80; propose des services d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des contenus multim\u00e9dias et audiovisuels de formations consultables sur le site internet de www.Linemakeup.com \u00e0 des clients professionnels ou non-professionnels qui souhaitent personnellement b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019acc\u00e8s aux formations.<\/p>\n\n\n\n

1. Objet<\/p>\n\n\n\n

2. D\u00e9finitions<\/p>\n\n\n\n

3. Pr\u00e9sentation des services<\/p>\n\n\n\n

4. Commande<\/p>\n\n\n\n

5. Prix et modalit\u00e9 de paiement<\/p>\n\n\n\n

6. D\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/p>\n\n\n\n

7. Gestion du compte personnel<\/p>\n\n\n\n

8. Maintenance du site internet<\/p>\n\n\n\n

9. Exclusion de garantie<\/p>\n\n\n\n

10. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/p>\n\n\n\n

11. Intuitu personae<\/p>\n\n\n\n

12. R\u00e9siliation<\/p>\n\n\n\n

13. Protection des donn\u00e9es personnelles<\/p>\n\n\n\n

14. Dispositions diverses<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ont pour objet de d\u00e9finir les termes et conditions de fourniture des Services par Mdigital Studio LTD au Client dans le cadre du Contrat conclu entre Mdigital Studio LTD et le Client. En cas de contradiction entre les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales et tout autre document ou information figurant sur le Site Internet, les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales pr\u00e9valent.<\/p>\n\n\n\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ne sont pas applicables aux soci\u00e9t\u00e9s qui souhaitent offrir \u00e0 leurs propres clients, collaborateurs ou agent les Formations. Lesdites soci\u00e9t\u00e9s de formation devront demander un devis \u00e0 Mdigital Studio LTD via l\u2019adresse mail\u00a0:\u00a0contact@linemakeup.com et un contrat particulier sera conclu entre Mdigital Studio LTD et la soci\u00e9t\u00e9 de formation.<\/p>\n\n\n\n

1. Objet<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Annexe : D\u00e9signe toute annexe au pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

Acc\u00e8s Unique : A la signification donn\u00e9e \u00e0 l\u2019Article 3.<\/p>\n\n\n\n

Catalogue : D\u00e9signe le catalogue de Linemakeup Pro consultable sur le Site Internet listant l\u2019ensemble des Formations disponibles.<\/p>\n\n\n\n

Commande : D\u00e9signe toute Commande plac\u00e9e par un Client pour les Services sur le Site Internet.<\/p>\n\n\n\n

Client : D\u00e9signe les clients professionnels ou non-professionnels qui souhaitent personnellement b\u00e9n\u00e9ficier des Formations sur le Site Internet.<\/p>\n\n\n\n

Compte Personnel : D\u00e9signe le compte personnel cr\u00e9\u00e9 par le Client sur le Site Internet.<\/p>\n\n\n\n

Conditions G\u00e9n\u00e9rales : D\u00e9signe les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente.<\/p>\n\n\n\n

Contrat : D\u00e9signe le Contrat conclu par application des Conditions G\u00e9n\u00e9rales entre Mdigital Studio LTD et le Client.<\/p>\n\n\n\n

Date d\u2019Effet : D\u00e9signe la date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du Contrat telle que d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 4 des Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

Mdigital Studio LTD : D\u00e9signe la soci\u00e9t\u00e9 Mdigital Studio LTD telle qu\u2019identifi\u00e9e en t\u00eate des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

Formation : D\u00e9signe les contenus audiovisuels en ligne sur le Site Internet.<\/p>\n\n\n\n

Identifiants : D\u00e9signe l\u2019ensemble des informations propres \u00e0 chaque Client compos\u00e9 d\u2019une adresse email et d\u2019un mot de passe s\u00e9curis\u00e9 choisi par le Client afin de pouvoir acc\u00e9der \u00e0 son Compte Personnel.<\/p>\n\n\n\n

Partie : D\u00e9signe Mdigital Studio LTD ou le Client.<\/p>\n\n\n\n

Services : D\u00e9signe les services de fourniture d\u2019acc\u00e8s aux Formations et aux Supports de Formations, soit via l\u2019Acc\u00e8s Unique ou via l\u2019Abonnement Mensuel ou l\u2019Abonnement Annuel.<\/p>\n\n\n\n

Site Internet : D\u00e9signe le site internet de Mdigital Studio LTD accessible \u00e0 l\u2019adresse www.linemakeup.com<\/p>\n\n\n\n

Supports de Formation : D\u00e9signe tout \u00e9l\u00e9ment additionnel n\u00e9cessaire \u00e0 la Formation, notamment, sans que cette liste soit limitative, des exercices, Quiz, fichiers de travail, documents, textes, photos, image, illustrations, infographie.<\/p>\n\n\n\n

2. D\u00e9finitions<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

2.1. Typologie des Services<\/p>\n\n\n\n

Mdigital Studio LTD fournit un seul type de Service :<\/p>\n\n\n\n

– fourniture d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s pendant 6\/12 mois pour une seule Formation s\u00e9lectionn\u00e9e sur le Catalogue (l\u2019\u00ab Acc\u00e8s Unique \u00bb)<\/p>\n\n\n\n

Les Formations sont exclusivement destin\u00e9es \u00e0 \u00eatre consult\u00e9es sur le Site Internet et ne sont pas t\u00e9l\u00e9chargeables sur le disque dur de l\u2019ordinateur du Client.<\/p>\n\n\n\n

Mdigital Studio LTD fournit \u00e9galement au Client en t\u00e9l\u00e9chargement tout Support n\u00e9cessaire au suivi de la Formation.<\/p>\n\n\n\n

Les Formations et Supports de Formation sont accessibles sur ordinateur ou tablette disposant d\u2019une connexion internet et dot\u00e9 d\u2019un syst\u00e8me d\u2019exploitation iOS, Windows ou Android. <\/p>\n\n\n\n

Mdigital Studio LTD garantit que la Formation demeure disponible sur le Catalogue pour une dur\u00e9e de 3 ans \u00e0 compter de la date de publication de la Formation indiqu\u00e9e sur la page de pr\u00e9sentation de la Formation sur le Site Internet.<\/p>\n\n\n\n

2.2. Acc\u00e8s Unique<\/p>\n\n\n\n

Le Contrat ayant pour objet la fourniture d\u2019un Acc\u00e8s Unique conf\u00e8re au Client le droit de visionner la Formation s\u00e9lectionn\u00e9e \u00e0 compter de la Date d\u2019Effet tant que la Formation demeure disponible sur le Catalogue.<\/p>\n\n\n\n

3. Pr\u00e9sentation des services<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Client souhaitant passer une Commande doit cr\u00e9er un Compte Personnel en renseignant les \u00e9l\u00e9ments d\u2019information suivant :<\/p>\n\n\n\n

    (i) une adresse email,<\/p>\n\n\n\n

    (ii) un mot de passe,<\/p>\n\n\n\n

    (iii) nom et pr\u00e9nom,<\/p>\n\n\n\n

    (iv) adresse postale,<\/p>\n\n\n\n

    (v) num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone,<\/p>\n\n\n\n

    (vi) raison sociale le cas \u00e9ch\u00e9ant,<\/p>\n\n\n\n

    (vii) num\u00e9ro de TVA intracommunautaire le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n\n\n

Le Client s\u2019engage \u00e0 renseigner des informations exactes. Le Compte Personnel est accessible sur le Site Internet par l\u2019adresse email et le mot de passe renseign\u00e9s qui en constitue les Identifiants. Apr\u00e8s avoir cr\u00e9\u00e9 son Compte Personnel, le Client peut effectuer la Commande.<\/p>\n\n\n\n

Le Client d\u00e9clare avoir pris connaissance et accept\u00e9 les Conditions G\u00e9n\u00e9rales avant la passation de sa Commande sur le Site Internet en cliquant sur la case \u00ab j\u2019accepte les conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u00bb avant de confirmer sa Commande. En cons\u00e9quence, le Client reconna\u00eet \u00eatre parfaitement inform\u00e9 du fait que son accord concernant le contenu des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales ne n\u00e9cessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure o\u00f9 le Client souhaite Commander sur le Site Internet les Formations. <\/p>\n\n\n\n

Mdigital Studio LTD se r\u00e9serve le droit de modifier les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00e0 tout moment, la derni\u00e8re version \u00e0 jour \u00e9tant disponible sur le Site Internet. N\u00e9anmoins, la Commande sera r\u00e9gie par les Conditions G\u00e9n\u00e9rales en vigueur \u00e0 la date de la passation de Commande.<\/p>\n\n\n\n

Mdigital Studio LTD adressera au Client par email une confirmation de la Commande. Le Contrat entre en vigueur \u00e0 la date de confirmation de la Commande (la \u00ab Date d\u2019Effet \u00bb).<\/p>\n\n\n\n

Mdigital Studio LTD se r\u00e9serve le droit de refuser une Commande \u00e9manant d’un Client qui n’aurait pas r\u00e9gl\u00e9 totalement ou une Commande pr\u00e9c\u00e9dente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.<\/p>\n\n\n\n

4. Commande<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les prix de nos Services sont indiqu\u00e9s en Euros et sont TTC. Linemakeup Pro se r\u00e9serve le droit de modifier ses prix \u00e0 tout moment et sans pr\u00e9avis, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que les Services seront factur\u00e9s sur la base des tarifs en vigueur au moment de la passation de la Commande.<\/p>\n\n\n\n

Le paiement de l\u2019Acc\u00e8s Unique interviendra d\u00e8s la Date d\u2019Effet.\u2028<\/p>\n\n\n\n

Les factures seront disponibles sur le Compte Personnel.<\/p>\n\n\n\n

Mdigital Studio LTD ne saurait \u00eatre tenue pour responsable de toutes malversations ou utilisations frauduleuses d\u2019un quelconque moyen de paiement.<\/p>\n\n\n\n

A d\u00e9faut de paiement par le Client, Mdigital Studio LTD aura le droit de suspendre la fourniture des Services par notification \u00e9crite au Client sans pr\u00e9judice du droit de r\u00e9siliation dans les conditions de l\u2019Article 12.<\/p>\n\n\n\n

5. Prix et modalit\u00e9s de paiement<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Client reconna\u00eet qu\u2019il b\u00e9n\u00e9ficiera des Services d\u00e8s la Date d\u2019Effet. En cons\u00e9quence, lors de la Commande, le Client renonce express\u00e9ment \u00e0 exercer son droit de r\u00e9tractation conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019Article L.221-28 13\u00b0 du Code de la consommation. <\/p>\n\n\n\n

Mdigital Studio LTD accusera bonne r\u00e9ception de la r\u00e9tractation par email adress\u00e9 au Client.<\/p>\n\n\n\n

6. D\u00e9lai de r\u00e9tractation<\/strong>\u2028<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le Client accepte l’usage de la messagerie \u00e9lectronique pour la transmission des informations qu’il demande concernant la conclusion ou l’ex\u00e9cution du Contrat.<\/p>\n\n\n\n

Le Client s\u2019engage \u00e9galement \u00e0 veiller \u00e0 ce que toutes les informations communiqu\u00e9es restent correctes, sinc\u00e8res et soient \u00e0 jour et cela en vue de la bonne ex\u00e9cution du Contrat. Par ailleurs, le Client reconna\u00eet qu\u2019il ne pourra \u00eatre titulaire que d\u2019un seul Compte Personnel.<\/p>\n\n\n\n

Ses Identifiants sont personnels et confidentiels. La conservation et l\u2019utilisation des Identifiants sont sous l\u2019enti\u00e8re responsabilit\u00e9 du Client. Le Client s’engage \u00e0 ne pas les divulguer, \u00e0 qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit. <\/p>\n\n\n\n

Ils ne peuvent \u00eatre chang\u00e9s que sur demande du Client.<\/p>\n\n\n\n

Toutes actions effectu\u00e9es sur le Site Internet avec ses Identifiants seront r\u00e9put\u00e9es avoir \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9es par le Client qui a cr\u00e9\u00e9 ses Identifiants. Il est de la responsabilit\u00e9 du Client de g\u00e9rer la s\u00e9curit\u00e9 de son Compte Personnel et de respecter les Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

Le Client s\u2019engage \u00e0 informer sans d\u00e9lai Mdigital Studio LTD en cas de perte, de vol, d\u00e9tournement ou toute utilisation non autoris\u00e9e de ses Identifiants d\u00e8s lors qu\u2019il en aurait eu connaissance pour demander le blocage de son Compte Personnel. Toute demande de blocage d\u2019un Compte Personnel est irr\u00e9m\u00e9diable.<\/p>\n\n\n\n

D\u00e8s r\u00e9ception, Mdigital Studio LTD bloquera tout acc\u00e8s aux Services pour le Compte Personnel pour lequel une demande de blocage aura \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n\n\n\n

Une confirmation \u00e9crite du blocage du Compte Personnel sera adress\u00e9e par courrier \u00e9lectronique au Client par Mdigital Studio LTD.<\/p>\n\n\n\n

En cas de perte, de vol ou d\u2019utilisation frauduleuse d’un de ses Identifiants, le Client sera seul responsable de toute cons\u00e9quence dommageable, \u00e0 l\u2019exclusion de toute responsabilit\u00e9 de Mdigital Studio LTD.<\/p>\n\n\n\n

Linemakeup Pro se r\u00e9serve le droit de suspendre, restreindre l\u2019acc\u00e8s ou fermer un Compte Personnel si Mdigital Studio LTD est inform\u00e9e de tout usage anormal d\u2019un Compte Personnel ou si Mdigital Studio LTD a des raisons l\u00e9gitimes de penser que le Compte Personnel a \u00e9t\u00e9 pirat\u00e9.<\/p>\n\n\n\n

7. Gestion du compte personnel<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Mdigital Studio LTD se r\u00e9serve le droit de suspendre ou de limiter temporairement la fourniture des Services afin d\u2019effectuer des op\u00e9rations de maintenance ou de mise \u00e0 niveau du Site Internet ou de l\u2019infrastructure sous-jacente permettant la bonne utilisation du Site Internet, n\u00e9cessaires \u00e0 la continuit\u00e9 des Services ou li\u00e9s \u00e0 l\u2019\u00e9volution technologique.<\/p>\n\n\n\n

Sauf en cas d\u2019urgence, les interruptions temporaires seront, dans la mesure du possible, notifi\u00e9es au Client avant qu\u2019elles n\u2019interviennent. <\/p>\n\n\n\n

La dur\u00e9e du Contrat sera augment\u00e9e pour une dur\u00e9e \u00e9gale \u00e0 la dur\u00e9e de l\u2019interruption temporaire si celle-ci exc\u00e8de un (1) jour sans possibilit\u00e9 pour le Client de r\u00e9clamer d\u2019\u00e9ventuels dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

8. Maintenance du site internet<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Mdigital Studio LTD s\u2019engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires afin d\u2019assurer au mieux la fourniture des Services. Toutefois, sa responsabilit\u00e9 ne saurait \u00eatre engag\u00e9e en cas d\u2019inex\u00e9cution du Contrat conclu avec le Client en cas de faute du Client ou en cas de force majeure telle que d\u00e9finie par la loi tels que, sans que cette liste soit limitative, l\u2019interruption de la Formation r\u00e9sultant d\u2019une d\u00e9faillance du fournisseur d\u2019acc\u00e8s \u00e0 Internet.<\/p>\n\n\n\n

Le site internet est accessible via Internet. Les Clients reconnaissent que Mdigital Studio LTD ne fait pas fonctionner ni ne contr\u00f4le Internet et que (i) les virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou autres donn\u00e9es ou logiciels ind\u00e9sirables, ou (ii) les utilisateurs non autoris\u00e9s (par ex. pirates informatiques) peuvent tenter d\u2019acc\u00e9der et endommager les donn\u00e9es, ordinateurs ou r\u00e9seaux des Clients. Mdigital Studio LTD ne pourra \u00eatre tenue responsable de ces activit\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

9. Exclusion de garantie<\/strong><\/p>\n\n\n\n

L’ensemble du contenu du Site Internet qu’ils soient visuels ou sonores (Formations, Quiz, textes, images, exercices interactifs et t\u00e9l\u00e9chargeables, marques, graphismes etc.), y compris la technologie sous-jacente, sont prot\u00e9g\u00e9s par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont, sauf indication contraire, la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de Mdigital Studio LTD.<\/p>\n\n\n\n

Linemakeup Professional est une marque d\u00e9pos\u00e9e et prot\u00e9g\u00e9e et ne peut faire l’objet d’aucune utilisation par des personnes \u00e9trang\u00e8res \u00e0 Mdigital Studio LTD.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Toute Partie ou image du Site Internet de www.linemakeup.com ne peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9e ou imprim\u00e9e que pour un usage personnel et non commercial.\u00a0<\/p>\n\n\n\n

Le Client s’interdit en particulier de reproduire, copier, vendre, revendre ou exploiter dans un but commercial quel qu’il soit toute ou partie d\u2019une Formation ou Supports de Formation. Par ailleurs, le Client qui dispose d’un site Internet \u00e0 titre personnel et qui d\u00e9sire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement \u00e0 la page d’accueil du site de www.linemakeup.com, doit obligatoirement en demander l’autorisation pr\u00e9alable et \u00e9crite \u00e0 Mdigital Studio LTD. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de www.linemakeup.com et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, m\u00eame tacitement autoris\u00e9, devra \u00eatre retir\u00e9 imm\u00e9diatement sur simple demande de Mdigital Studio LTD. \u00a0<\/p>\n\n\n\n

10. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le droit d\u2019acc\u00e8s aux Formations conf\u00e9r\u00e9 au Client en vertu du Contrat est strictement personnel au Client. En cons\u00e9quence, ce dernier s\u2019engage \u00e0 ne pas c\u00e9der ou transf\u00e9r\u00e9 le Contrat, ni donner acc\u00e8s ou permettre l\u2019utilisation de son Compte Personnel \u00e0 un tiers sans l\u2019autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite de Mdigital Studio LTD.<\/p>\n\n\n\n

En cas de manquement \u00e0 la pr\u00e9sente clause, Mdigital Studio LTD sera en droit de r\u00e9silier imm\u00e9diatement tout Contrat conclu avec le Client par notification \u00e9crite adress\u00e9e au Client, sans pr\u00e9judice d\u2019\u00e9ventuel dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\n\n\n\n

11. Intuitu personae<\/strong><\/p>\n\n\n\n

11.1 R\u00e9siliation pour faute du Client<\/strong><\/p>\n\n\n\n

En cas d\u2019un quelconque manquement du Client, Mdigital Studio LTD a le droit de suspendre l\u2019acc\u00e8s aux Formations ou, apr\u00e8s notification par \u00e9crit, de r\u00e9silier le Contrat par mail adress\u00e9 au Client. La suspension de l\u2019acc\u00e8s aux formations \u00e0 comme cons\u00e9quence la perte des donn\u00e9es personnelles, travaux pratiques inclus. <\/p>\n\n\n\n

11.2. Cons\u00e9quence de r\u00e9siliation<\/strong><\/p>\n\n\n\n

A compter de la r\u00e9siliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, Mdigital Studio LTD proc\u00e8dera \u00e0 la fermeture du Compte Personnel.<\/p>\n\n\n\n

Le Client reconna\u00eet n\u00e9anmoins que certaines informations pourront \u00eatre conserv\u00e9es conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales applicables. <\/p>\n\n\n\n

12. R\u00e9siliation<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

Les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es conform\u00e9ment \u00e0 la loi et r\u00e8glementation applicable \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles et dans les conditions fix\u00e9es dans la Politique de Protection des Donn\u00e9es personnelles de Mdigital Studio LTD disponible \u00e0 l\u2019adresse https:\/\/linemakeup.com\/politique-de-confidentialite\/<\/a> que le Client d\u00e9clare parfaitement conna\u00eetre et accepter.<\/p>\n\n\n\n

13. Protection des donn\u00e9es personnelles<\/strong><\/p>\n\n\n\n

13.1. Int\u00e9gralit\u00e9<\/p>\n\n\n\n

Les termes des Conditions G\u00e9n\u00e9rales constituent l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des obligations liant le Client et Mdigital Studio LTD et se substituent \u00e0 toute convention ant\u00e9rieure, qu\u2019ils annulent purement et simplement.<\/p>\n\n\n\n

13.2 Nullit\u00e9 partielle<\/p>\n\n\n\n

Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 une disposition des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales serait nulle, ill\u00e9gale, inopposable ou inapplicable d’une mani\u00e8re quelconque, la validit\u00e9, la l\u00e9galit\u00e9 ou l’application des autres dispositions des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales n’en serait aucunement affect\u00e9e ou alt\u00e9r\u00e9e, les autres stipulations des Conditions G\u00e9n\u00e9rales demeurant en vigueur et conservant leur plein et entier effet.<\/p>\n\n\n\n

Mdigital Studio LTD se r\u00e9serve le droit de r\u00e9diger une nouvelle clause ayant pour effet de r\u00e9tablir la volont\u00e9 commune des Parties telle qu’exprim\u00e9e dans la clause initiale, et ce, dans le respect du droit en vigueur applicable aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n\n\n\n

13.3 Notification<\/p>\n\n\n\n

Toute notification au titre du Contrat devra \u00eatre adress\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 Mdigital Studio LTD aux coordonn\u00e9es suivantes :<\/p>\n\n\n\n

Adresse : Soci\u00e9t\u00e9 Mdigital Studio LTD,<\/p>\n\n\n\n

77 Camden Street Lower<\/p>\n\n\n\n

Dublin D02 XE80 (Ireland)<\/p>\n\n\n\n

Email : contact@linemakeup.com<\/p>\n\n\n\n

13.4. Non renonciation<\/p>\n\n\n\n

Le fait pour l\u2019une des Parties de ne pas se pr\u00e9valoir d\u2019un manquement par l\u2019autre Partie, \u00e0 l\u2019une quelconque des obligations vis\u00e9es dans les pr\u00e9sentes, ne saurait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9 pour l\u2019avenir comme une renonciation \u00e0 l\u2019obligation en cause.<\/p>\n\n\n\n

13.5. Loi applicable et litiges<\/p>\n\n\n\n

Le Contrat est r\u00e9gi par la loi irlandaise et traduit en fran\u00e7ais. <\/p>\n\n\n\n

En cas de litige sur la conclusion, l\u2019interpr\u00e9tation ou l\u2019ex\u00e9cution du Contrat, le Client pourra recourir au m\u00e9diateur de la consommation pour parvenir au r\u00e8glement amiable du litige.<\/p>\n\n\n\n

A d\u00e9faut de r\u00e8glement amiable du litige entre les Parties ou avec l\u2019assistance du m\u00e9diateur de la consommation, les tribunaux comp\u00e9tents seront saisis pour r\u00e9gler le litige.<\/p>\n\n\n\n

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Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Ventes\u00a0des services Linemakeup.com Dispositions g\u00e9n\u00e9rales La soci\u00e9t\u00e9 Mdigital Studio Ltd, immatricul\u00e9e au Registrar of Companies de Dublin sous le num\u00e9ro 756056; sis 77 Camden Street Lower Dublin D02 XE80; propose des services d\u2019acc\u00e8s \u00e0 des contenus multim\u00e9dias et audiovisuels de formations consultables sur le site internet de www.Linemakeup.com \u00e0 des clients professionnels…<\/p>","protected":false},"author":2,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"_seopress_robots_primary_cat":"","_seopress_titles_title":"","_seopress_titles_desc":"","_seopress_robots_index":"","_coblocks_attr":"","_coblocks_dimensions":"","_coblocks_responsive_height":"","_coblocks_accordion_ie_support":"","_eb_attr":"","_kad_post_transparent":"","_kad_post_title":"","_kad_post_layout":"","_kad_post_sidebar_id":"","_kad_post_content_style":"","_kad_post_vertical_padding":"","_kad_post_feature":"","_kad_post_feature_position":"","_kad_post_header":false,"_kad_post_footer":false,"_kad_post_classname":"","_jet_sm_ready_style":"","_jet_sm_style":"","_jet_sm_controls_values":"","_jet_sm_fonts_collection":"","_jet_sm_fonts_links":"","footnotes":""},"formation":[],"class_list":["post-12783","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/linemakeup.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12783","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/linemakeup.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/linemakeup.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linemakeup.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/linemakeup.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=12783"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/linemakeup.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12783\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":36413,"href":"https:\/\/linemakeup.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/12783\/revisions\/36413"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/linemakeup.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=12783"}],"wp:term":[{"taxonomy":"formation","embeddable":true,"href":"https:\/\/linemakeup.com\/en\/wp-json\/wp\/v2\/formation?post=12783"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}